suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition DÉBATS

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

La société BGS CONSTRUCTION produit aux débats une étude établie par Monsieur [G] [A], ingénieur du bureau d'étude structure CD2L.

déclassée et avoir perdu sa place en équipe première, elle ne verse aux débats aucun élément de preuve confirmant ses dires.

Madame Elisabeth LAPORTE, Greffier présent lors des débats DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE

en audience publique le 01 Juillet 2025 devant : Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : S.A.

en audience publique le 01 Juillet 2025 devant : Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : S.A.

En d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant la victime d'établir le lien de causalité entre le fait établi

Cette natte ne recouvre que les surfaces courantes horizontales. - Nous constatons des défauts d'étanchéité entre les plinthes et le carrelage au sol des balcons. - Nous constatons également des défauts

Un avis technique a été établi par M. [E] [H] le 15 mai 2025. Par actes des 8 et 27 août 2025, M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’intervention volontaire Les consorts [B] et la société WOZ DESIGN demandent à ce que l’intervention volontaire de la société WOZ DESIGN soit déclarée recevable au motif

Par actes de commissaire de justice des 28 novembre et 29 novembre 2024, [J] [F] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la Caisse primaire d’assurance maladie

Dès lors il ne pourra qu’être déboutée de sa demande qui apparait dénuée de fondement.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 juillet 2024, la SAS RESINE 2000 a fait assigner en intervention forcée son assureur la SAM SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir

Elle insiste sur le fait qu’il n’est pas établi que la toiture serait fuyarde aux endroits de son intervention et qu’elle a remis en état les terres après ses interventions.

Celle-ci devait être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 29 octobre 2024, la S.C.I. AV2 n’a pas constitué avocat.

des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00533 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4EJ PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble relatif aux lots n°2, 30 et 47 et la fiche de renseignement immobilière