Auparavant, ce délai était de 2 mois ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 28 février 2023 a été dénoncée le 1er mars 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, soit deux mois au moins

à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux,Condamner Monsieur [R] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 300 euros

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Condamner les parties défenderesses à payer chaque mois tous les mois jusqu'à évacuation définitive

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Il convient également de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de M.

[F] [J] demeure redevable, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 660,30 euros à la date du 12 août 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse.

[D] [K] a reconnu le montant de la dette et a sollicité la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais à hauteur de 50 euros par mois dans l’attente de la décision du FSL.

et contraires ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et au besoin les y CONDAMNE ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire; DIT

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Aucun élément ne permet d'accorder des délais de paiement au locataire. En effet, son dernier paiement remonte au mois de mars 2024, il y a dix-huit mois.

le bailleur, a donné à bail Madame [N] [G], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 21 avenue de Haute Roche 69310 Pierre Bénite, moyennant un loyer mensuel initial de 598,48 euros,

Le bailleur a toutefois fait le choix, plus favorable aux locataires, de leur faire signifier un commandement de payer avec un délai pour régularisation de deux mois, et non pas de six semaines.

un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire en déclarant percevoir 2300 euros de ressources au total ; Ils proposent de régler moins de 121 euros par mois en plus du

elle est motivée par une dette locative - qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).