Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 février 2017, M.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

La contrainte, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2025 a été présentée le 15 mars 2025 et réceptionnée le 15 mars 2025.

En l'espèce, une mise en demeure de payer la somme de 7425 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 27 octobre 2022 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [6] le 11 décembre 2024, Madame [H] [J] a contesté la décision de la commission de surendettement au profit de Madame [Z] [F] en expliquant

Madame, [Q], [I] épouse, [V], intervenant en qualité d’ayant droit de Madame, [L], [I], a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 28 juin

Madame [Q] [H] divorcée [G] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 23 décembre 2025 et les a contestées par courrier recommandé reçu le 02 janvier

L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigée par l'article susvisé, dans la mesure où le courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à Monsieur [E] [C]

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 avril 2025 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, Mme [Z] et son curateur (l’[1]) ont sollicité la vérification

recommandée reçue le 20 juin 2024 par Mme [V] [G], qui a contesté cette mesure par lettre envoyée le 4 juillet 2024.

Le tribunal observe que le courrier CREDIT AGRICOLE du 9 juin 2016 porte la mention “Lettre recommandée avec accusé de réception” mais que la société CNP ASSURANCES ne produit ni le récépissé de dépôt

d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure.

Il n'est pas établi que la mise en demeure et les lettres de relance aient été réellement envoyées et par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de production de courriers et de leur accusé

Par lettre recommandée avec AR du 13 février 2023, la société MCS ET ASSOCIES ès qualités d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT CASTANEA a informé M.

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Martine BOYER-HEMON ____________________________________________________________________

Le 27 juillet 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [Y] [C] a fait opposition à ladite contrainte au motif

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera donné acte à l’URSSAF de ce qu’elle renonce à la validation de la contrainte du 14 avril 2015 pour un montant de 17 031,80 €, ne pouvant justifier de l’envoi par lettre