Dans ses conclusions en réplique n°2 déposées le 18 février 2026 et soutenues à l’audience, le Centre hospitalier demande au tribunal, à titre principal de lui déclarer inopposables les arrêts de travail

la formule exécutoire délivrée le : EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 avril 2016, Monsieur [U] [I] a établi et adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse (ci-après désignée CPAM) une déclaration

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

A cette occasion, la société [7] développe oralement ses conclusions et demande à la juridiction de : Déclarer son recours recevable et bien fondé, Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge

Elle indique qu'un indu a été notifié le 14 décembre 2022 pour un montant total de plus de 9000 euros et fait valoir que Mme [E] [B] n'a jamais déclaré ces pensions dans ses déclarations de ressources

(non déclaration de vie commune depuis le 20 septembre 2022, selon notification de suspicion de fraude par lettre du 12 décembre 2023).

de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

[Y] n'a jamais déclarées.

telle déclaration; - déclarer que la CPAM d’Indre et Loire n’a pas respecté son obligation d’information telle que prescrite par l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale à l’égard de la [5] -

recevables et bien fondées ses prétentions et déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle fait valoir en effet qu’alors que la déclaration de maladie professionnelle a été établie par Monsieur [V] le 30 janvier 2023, que cette déclaration a été reçue par la Caisse le 31 janvier 2023 et

Elle fait valoir en effet qu’alors que la déclaration de maladie professionnelle a été établi par Monsieur [M] le 30 janvier 2023, que cette déclaration a été reçue par la Caisse le 31 janvier 2023 et

Au soutien de ses demandes, la [7] fait valoir que Madame [I] [F] a effectué une fausse déclaration en ce qu’elle s’est déclarée séparée alors qu’elle vivait toujours avec son conjoint.

Il est acquis que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle n'est pas subordonnée à la démonstration d'un lien avec le sinistre, la fausse déclaration intentionnelle provoquant la rupture de

Q] et lui transmettait un double de cette déclaration.

qu’elle avait déclaré aux services fiscaux les sommes de 27.045 € et 26.715 €.

Le 10 avril 2019, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail et a, dans un courrier joint à la déclaration, émis des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident

Elle soutient que la date du 20 août 2021 indiquée sur la déclaration est erronée et qu'elle a déposé son dossier le 21 juin 2021 de sorte qu'elle a souscrit la déclaration pendant sa minorité et qu'elle