L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Sur les frais de remise en état du logement : En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : ▸ de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Sur la demande relative aux réparations locatives L'article 7c) de cette même loi dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Le 10 janvier 2024, venant la récupérer, elle a constaté que celle-ci avait été dégradée et l'a laissée au pressing.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2023 la société d'HLM ICF LA SABLIÈRE a été condamnée à procéder à la remise en état du barillet de la porte d'entrée du logement de Madame [D] [P] épouse [C] dégradé

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

de condamnation en paiement de l’arriéré locatif au titre des réparations locatives En vertu des dispositions de l'article 07 c) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire répond des dégradations

Enfin, concernant le remplacement de la robinetterie lavabo et baignoire, il est fait état dans l’état des lieux entrant, d’un état dégradé, avec des traces de calcaire.

Elle allègue par ailleurs, que Madame [R] [C] a commis des dégradations nécessitant une remise en état du logement et de son mobilier et sollicite à ce titre la somme de 1.030,93 euros après application

Depuis 2016, ils indiquent subir des dégâts des eaux ayant donné lieu à une expertise judiciaire.

Qui sont à l’origine d’un choc thermique sur le plancher, ° de la dégradation du traitement des joints de fractionnement/dilatation, ° de la dégradation des rives de balcons, ° et de la dégradation des

Déplorant la dégradation des installations électriques de l’habitation, de la ferme et de la ferme auberge, ainsi que l’électrocution de plusieurs animaux du cheptel ayant conduit à l’avortement des vaches

[C] a commis des dégradations volontaires et demeure débiteur de la somme de 2 156,40 euros. Elle sollicite ainsi la compensation des dettes. En défense, M.

déclaré l’intégralité des charges sans déclarer l’ensemble de leurs ressources et fait valoir en outre que Monsieur [Y] ne réglerait pas le loyer courant et aurait laissé la situation locative se dégrader

des particuliers de la Réunion pour l'élaboration d'un plan de rééchelonnement des dettes ou pour la mise en place d'une mesure de suspension d’exigibilité des dettes étant précisé que Madame [O] [H] devra

Elle a noté la présence de stigmates d'eau, de moisissures et de fluorescéine sèche sous la baignoire de l'appartement mitoyen, ainsi que la dégradation des joints périphériques.

dernier, agent technique, vit avec son fils de 18 ans pour lequel il perçoit l’AEEH, qu’il n’a pas déposé de dossier de surendettement mais envisage de le faire et que sa situation financière s’est dégradée

Il soutient que lors des opérations de saisie, de nombreuses dégradations ont été commises chez lui et qu’en dépit des mentions portées sur l’acte, le commissaire de justice est reparti au volant de sa

] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre du préjudice financier subi ; CONDAMNER Monsieur [E] [Z] au paiement de la somme de 4.500,00 euros au titre du préjudice matériel relatif à la dégradation

[K] et [P] [B] en paiement de la somme de 1245,65 € de loyers impayés, 17.225,05 € au titre de dégradations immobilières, 1478,79 € de préjudice économique et celle de 3000 € au titre de l'article 700