En application des articles 1227,1228 et 1229 du Code civil, la résolution ou résiliation judiciaire du contrat peut être demandée au juge.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l'acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause En l'espèce, la société Cofica [U] se prévaut

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Aux termes de ses dernières conclusions déposées lors de l'audience en date du 5 février 2026, elle demande au Juge de : A titre principal, Ordonner la résolution du contrat de crédit renouvelable n° 32391456251

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de plein droit des contrats de bail.

La demande de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

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La demande de SA CREDIT LYONNAIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

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du terme du contrat de crédità titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,en tout état de cause, condamner Monsieur [N] [O] au paiement des sommes suivantes : 14 405,38

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées au titre du contrat

de 8 % du capital restant dû, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation des contrats et condamner M.

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Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y], représentés, demandent au juge des contentieux de la protection de : A titre principal : - Constater que la clause d’indemnité de résiliation stipulée au contrat crée

de [Localité 9], par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

judiciaire de Toulouse, à l'audience du 10 avril 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat du 04 mars 2022