Il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires

quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : La Société KONE a établi au profit du SDC LES MASCARINES un devis en date du 18 Octobre 2017 ayant pour objet la modernisation de l’ascenseur

Monsieur [P] produit deux devis : un relatif au diagnostic amiante d’un montant de 2.976,93€ ; un relatif au déblaiement de l’immeuble d’un montant de 10.440 €.

AXEGEO en déduit que Mme [I] [F] reste lui devoir la somme de 1 254 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la facture, ainsi que la clause pénale prévue par le devis, et l'indemnité

du 23 janvier 2020 sur la base des mêmes devis établis par la société CMC, manifestement sous-traitant de la société FINANCIERE SAINT PRIEST.

s’élève à la somme de 214 571, 76 € ht; - ce devis a été retenu par l’expert judiciaire; - l’assureur Abeille Iard & Santé a analysé l’ensemble des devis et chiffrage par le biais de son économiste et

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/01068 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMNL NAC : 5AE Baux d'habitation

L’expert évalue ces coûts sur la base de devis transmis par les demandeurs et précise que les autres parties n’ont pas transmis de devis.

Or, les devis transmis auraient finalisé un montant total supérieur à 400 000 euros HT.

Suivant devis accepté en date du 20 décembre 2022, ils ont demandé à M.

Minute N° 26/81 Jugement du 07 avril 2026 Dossier : N° RG 25/02658 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP3D Affaire : E.U.R.L.

RODRIGUEZ-Me BENHADJ EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I], propriétaire à [Localité 4], a fait installer, en toiture de sa maison d’habitation, une centrale photovoltaïque par la société SYNERTECH, selon devis

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans

09 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04569 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75753 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de conseil étant relié à l'exercice de la fonction notariale, au même titre que le devoir d'authenticité, constitue un devoir professionnel, de sorte que chacune de ses méconnaissances est par conséquent

Ledit contrat avait pour objet la réalisation, selon le devis initial du 17 mars 2023, de la « Rénovation globale d’une maison » pour un montant de 91.903,00 € HT, auquel il convient d’ajouter les devis