TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 22/00327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XKQO N° Minute : 25/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 22/00626 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPEJ N° Minute : 26/00054

N° RG 22/00856 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ3M Aux termes de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er décembre 2019 « I.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

Par jugement avant-dire droit du 12 décembre 2023, le tribunal a notamment désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine aux fins de recueillir

Par ordonnance présidentielle en date du 24 septembre 2024, le tribunal a désigné le [2] de la région Ile de France avec pour mission de : Dire si l’affection présentée par Monsieur [F] [R] constatées

Par ordonnance présidentielle en date du 24 septembre 2024, le tribunal a désigné le [3] de la région Ile de France avec pour mission de : Dire si l’affection présentée par Monsieur [I] [G] constatées

sociale dont le focntionnement est régi par le code de la sécurité sociale ; - qu'au sujet de la signature apposée sur la contrainte du 26 août 2022 , la mention "le directeur ou son délégataire" est

sociale dont le focntionnement est régi par le code de la sécurité sociale ; - qu'au sujet de la signature apposée sur la contrainte du 07 juillet 2023, la mention "le directeur ou son délégataire" est

de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Champagne Ardenne a décerné le 5 sepembre 2022 à l’encontre de Monsieur [S] [K] une contrainte pour

Par un avis du 10 août 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné, sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Grand-Est

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné, sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Grand-Est

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5]

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIFU Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L.

Par jugement prononcé le 28 mars 2022, la juridiction de céans a désigné avant dire droit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (« CRRMP ») de [Localité 5], pour examiner de

le [11] de la région PACA CORSE avec pour mission de répondre de façon motivée à la question suivante : - Existe-t-il un lien direct entre la pathologie déclarée le 08 décembre 2020 par M.

de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

Enfin, le tribunal précise qu’il a précédemment satisfait aux exigences de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en désignant, par jugement du 07 décembre 2023, un second CRRMP.