Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

pas conforme aux dispositions des règles de majorité applicables selon l'article 26 de la loi 10 juillet 1965 et non l'article 24 ; - dire et juger surabondamment que cette résolution est entachée d'abus

Elle argue du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement, la dette étant indivisible et donc l'EPIC PARIS HABITAT - OPH pouvant réclamer à Madame [I] [D] l’intégralité des loyers

Sur l’usage du nom marital.

Aux termes de leur requête conjointe, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil : - la mention du

défense au fond.

de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 décembre 2023.

pas plus qu’une mesure d’instruction ou une quelconque fin de non-recevoir.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier

maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.”

syndic non professionnel, En tout état de cause, - REJETER les demandes en paiement d’indemnités allouées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile formulées par Monsieur [O]

des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Juge des référés retiendrait fondé le principe de la demande provisionnelle formulée par Madame

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Il ne peut être statué au fond sur ces demandes, alors que l’action principale engagée encourt l’irrecevabilité au sens des dispositions susvisées, qui relèvent désormais de la seule compétence du Juge

Ils font notamment valoir que la cession a été faite par les indivisaires, et non le syndicat des copropriétaires, et que le terrain a été divisé en deux parcelles distinctes, cadastrées BP [Cadastre 6

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date