régler tous les frais et la propriété du véhicule automobile DS 3 à [V] [K] à charge pour elle de régler tous les frais irrecevables, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts

dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [M] [F] à verser à Madame [Z] [L] ou Monsieur [M] [F] , à titre de dommages-intérêts

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation en divorce délivrée le 13 avril 2021, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

et intérêts La SCI NELISARA, venant aux droits de la SCI PHOCEA INVESTISSEMENT, sollicite la condamnation de Madame [U] [Z], au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

de la force publique et d'un serrurier ; - condamner Madame [B] [N] au paiement des sommes suivantes : * 720, 39 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 20 août 2025, avec intérêts

les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts

Madame [S] [V] la somme comptant en capital de 30 000 euros et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; CONDAMNE Monsieur [N] à verser à Madame [S] [V] la somme de 8.000 euros de dommages

et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [M] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

 ; DECLARE la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [Z] [C] sans objet ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur la demande de dommages et intérêts La demande sera rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Sur la demande de dommages et intérêts Mme [H] [O] soutient que les courriers adressés par l'agence NEXITY, mandataire de la bailleresse, et les appels téléphoniques reçus, sont des manœuvres pour l'inciter