Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Par requête déposée au greffe le 20 05 2025, monsieur [V] [X] a saisi le juge de l’expropriation afin de demander le bénéfice d’un délai de six mois avant de quitter les lieux.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

[G] [U], ayant pour objet un « forfait recherche et diagnostic de panne sur climatiseur [W] », pour un montant total de 200 euros T.T.C.

Le docteur [B] [O] a déposé son rapport d’expertise établi le 20 mai 2023.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UPJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 20/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UPJJ

Pour l'attribution de chacun des compléments, un seuil de dépenses est fixé par l'arrêté du 29 mars 2002. Il s'agit d'un seuil à apprécier mensuellement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/04722 N° Portalis 352J-W-B7E-CSENG N° MINUTE : 1 Assignation du : 11 Juin 2020

La société Wedge institute a assigné la société Embargo le 20 décembre 2019 devant le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré incompétent au profit du présent tribunal le 21 décembre 2020.

Monsieur [H] sollicite une somme de 20 000 € et la société IKEA et son assureur concluent au rejet de la demande.

L'ouverture des droits à l'AAH à [L] [T] [O] a été effectuée par la CAF du Rhône en janvier 2017.

, un DFTP classe 3 du 10 février 2020 au 17 août 2020, un DFTP classe II du 20 août 2020 au 28 mars 2021, et enfin un DFTP classe II du 27 avril 2021 à la consolidation (20 janvier 2022).

Par courrier du 17 août 2020, la SCI [Y] 13 a mis en demeure les sociétés NCM LEASE et ATHIS NATIONALE 7, de régulariser des impayés, mise en demeure renouvelée par courrier du 16 novembre 2020.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

tibial ainsi qu’une entorse sévère du ligament collatéral interne de grade III, Monsieur [I] [M] étant orienté vers le service des urgences où il a consulté le docteur [J], chirurgien orthopédiste salarié

Par acte d’huissier du 18 mai 2020, Madame [B] a assigné Monsieur [I] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Le 6 juillet 2020, la radiographie a mis en évidence un épanchement articulaire qui a conduit le Dr [S] à procéder, le 7 juillet 2020, à un lavage sous arthroscopie.

[S] en date du 23 juin 2020 a notamment : - condamné la MACIF à payer à M.