A réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a considéré que les

[E] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le 15 janvier 2025, la débitrice a exercé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours préalable auprès de la trésorerie précitée aux fins de contester ces saisies, sur lequel l'administration n'a pas

parentale, mais que cette dernière a conservé les fonds et ne lui a jamais reversé la somme due à sa majorité.

Elle a précisé qu’elle avait changé d’emploi depuis le mois de juin afin de percevoir un salaire plus élevé et qu’elle travaillait comme aide-soignante au Luxembourg.

Le demandeur n'a pas répondu au moyen du ministère public.

blessé la victime : pont élévateur ».

EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 mars 2024, Madame [V] [Y] divorcée [P] a saisi la [11] de sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, sa demande a été déclarée recevable.

Il y a donc lieu de considérer que la totalité de l’endettement du débiteur à l’égard de ce créancier est constitué par ces paiements litigieux.

Sur la situation d’endettement de Madame [O] [T] En l'espèce, la commission de surendettement a considéré la situation de Madame [O] [T] comme étant irrémédiablement compromise après avoir évalué ses

Ainsi, il y a lieu de constater, en l’état des pièces produites aux débats, que Madame [L] [B] n’a pas intérêt à agir contre Madame [K] [A].

L’ordonnance de clôture a été rendu le 19 octobre 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

en date du 8 septembre 2022 dont il a été relevé appel par la S.C.

La clôture a été prononcée le 18 novembre 2025.

en a assumé la charge.

En conséquence, il y a lieu de considérer que l’intégralité des conditions de fond de la mesure critiquée se trouve réunies.

En considération de la date de retour du courrier, et d’un délai calendaire de 15 jours à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le pli, il sera considéré que la date