La livraison du réfrigérateur a eu lieu le 18 septembre 2023 et la facture a été émise à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, madame [O] [V] a consenti au renouvellement du bail commercial au bénéfice de la société LA CUENTA mais a sollicité la fixation du loyer annuel à

pas correctement été effectué et qu’elle a dû consulter plusieurs professionnels, dont un anesthésiste, au sein du CMC AMBROISE PARE [G].

Par acte du 27 septembre 2023, cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [E] [Z].

, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

La date du délibéré a été fixée au 9 janvier 2025. MOTIFS : A titre liminaire il sera donné acte à [S] [Z] et [F] [Z] de leurs interventions volontaires.

L'affaire a été retenue à l'audience du 5 décembre 2023.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 février 2022.

La société AXA considère que le rapport du 25 novembre 2021 du docteur [X] n’a jamais été signé par le docteur [G], médecin conseil de M.

En l'espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à M. [E] [P] [V] le 18 mai 2021.

A l’audience du 2 avril 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue. M.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

sur ses comptes le 20 février 2025 ;A défaut, annule la dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 24 février 2025 et prononce la caducité de la saisie-attribution du 20 février

120 jours, et que le prix de la location avait été initialement fixé à 43 € par nuit par AIRBNB ce qui a entraîné un afflux de réservations qu'il n'a pu annuler.

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S'agissant de l'heure de naissance et celle à laquelle l'acte a été dressé, leur absence ne permet pas d'identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, s'agissant donc

Le ministère public soutient que la copie littérale de l'acte de naissance et la copie de l'acte de reconnaissance ne comportent ni l'heure de naissance, ni l'heure à laquelle l'acte a été dressé, en violation

de cette transcription est subordonnée à la valeur de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été faite et si la transcription d'un acte étranger à l'état civil français n'a pas pour effet

Aucun document en version original n’a été versé aux débats.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.