Le commandement de quitter les lieux et le commandement aux fins de saisie-vente doivent donc être annulés.

, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai .

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, la SA 3F OCCITANIE, a fait délivrer à Madame [T] [C] et Monsieur [B] [Z] [J] [S] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 4] SISE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice

Cette mise en demeure étant demeurée vaine le syndicat des copropriétaires de la Résidence [12] – BATIMENTS REUNIS, représenté par son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT, par acte de commissaire

]” “ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque

LES MARRONNIERS sis [Adresse 5] [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant

LE MASSIF DES ROSES sis [Adresse 1], agissant par son Syndic en exercice la société INTESA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] et encore [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

[Localité 7] SUR LA VILLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal représenté

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La signification du commandement de payer du 23 janvier 2025 a été enregistré à la CCapex le 24 janvier 2025. L’action est donc recevable.

La signification du commandement de payer du 28 janvier 2025 a été enregistré à la CCapex le 29 janvier 2025. L’action est donc recevable.

disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA BAIE DES VOILES, sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice

Ce moyen ne saurait donc entraîner la nullité du commandement litigieux.

[M] le DEMANDERESSE: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 mars 2023.