asile ; Vu le jugement rendu le 8 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de Reims prononçant à l’encontre de Monsieur [L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine

à : Maître Evelyne AMEYE, Madame [P] [Y] [V] épouse [T] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [C] [K] [G] [T] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision

langue interpète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire

A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 22/03540 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP7L N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] C/ [E] [16] Copie exécutoire

DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 23/07906 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HV N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] épouse [H] C/ [H] [14] Copie exécutoire

Toutefois, en vertu de l'article 74 du code de procédure civile « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Sur la demande de prolongation exceptionnelle Selon l’article L742-5 du CESEDA “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/10031 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VA74 N° minute : 25/ du 03 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [M] C/ [H] [16] Copie exécutoire

quinze jours supplémentaires, à compter du 02 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [R] [W], né le 01 Janvier 1977 à [Localité 15] ( MAURITANIE), de nationalité Mauritanienne Vu l’extrait

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [B] [F], né le 25 Mai 2003 à [Localité 19] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne Vu l’extrait

L’article L.741-2 ajoute que la peine d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention

7] représentée par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire

la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant et qu'à défaut de meilleur accord conforme à l'intérêt de l’enfant, fixe les modalités suivantes : - en périodes scolaires : les fins

fixe, au besoin à peine d'astreinte.

[U] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion MONEL Copie exécutoire

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de

de la rétention de [V] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L