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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
d'irrecevabilité de la procédure soulevée dans les premières écritures de la concluante JUGER que la SARL FRANCE TRANSACTIONS n'a commis aucune faute de gestion de la copropriété [Adresse 8] pouvant
PCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se
CTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
663a708472c3aeb182138d4f
25 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire fait valoir pour sa part que le délai de consultation de 40 jours francs de l'employeur en cas de saisine du CRRMP court à compter de la saisine de ce
Chambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
ne parle pas français et ne comprenait pas tout ce qui a été écrit dans les procès-verbaux et qu’en outre la prétendue audition libre à laquelle elle a été soumise a en réalité été contrainte du fait
REFERES CONSTRUCTION
67ed8b6fda9e15c5131fdf22
2 avril 2025
copie exécutoire à Me Claire BRUN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Claire BRUN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [K] et Monsieur
Juge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
[D] [W] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M. [D] [W] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office En présence de M.
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 S.A.
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs
Référés
69cd7afccdc6046d47c8a44a
1 avril 2026
Les parties ne s’accordant pas sur le droit à indemnisation de Mme [V], celle-ci a fait assigner la SA Axa France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées par actes judiciaires
9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603f8
1 juillet 2025
[E] [R], comme héritier.
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Société anonyme membre de la C.E ou partie à l’accord sur l’espace économique européen près en son établissement en France sis [Adresse 43] [Localité 32] et agissant en
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605bc8ec436236de9923
15 avril 2024
En conséquence, la faute inexcusable de la société ABZAC France ne doit pas être retenue faute d’être démontrée, et il convient de débouter [H] [U] veuve [O] de l’ensemble de ses demandes, tant en son
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
EPSON FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Franck BERTHAULT de la SELARL M&B AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0234 DÉFENDERESSE S.A.R.L.
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
Pôle social
65b16074b9f94e984650886e
16 janvier 2024
que celui saisi par la Caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, -DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région ILE-DE-FRANCE
67f028db02fc178212f7fc73
3 avril 2025
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Ch 10 REFERES
69cef679cdc6046d47eaafc6
2 avril 2026
pas de retenir une faute commise par le conducteur du tramway.
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