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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

686839944965b5d9df325623

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'irrecevabilité de la procédure soulevée dans les premières écritures de la concluante JUGER que la SARL FRANCE TRANSACTIONS n'a commis aucune faute de gestion de la copropriété [Adresse 8] pouvant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

663a708472c3aeb182138d4f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire fait valoir pour sa part que le délai de consultation de 40 jours francs de l'employeur en cas de saisine du CRRMP court à compter de la saisine de ce

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781777f6d34da2cbdcdae56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aac6a30c777d3ec8e87770

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ne parle pas français et ne comprenait pas tout ce qui a été écrit dans les procès-verbaux et qu’en outre la prétendue audition libre à laquelle elle a été soumise a en réalité été contrainte du fait

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6fda9e15c5131fdf22

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

copie exécutoire à Me Claire BRUN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Claire BRUN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [K] et Monsieur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb37fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] [W] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M. [D] [W] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office En présence de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs

Source officielle
TJ

Référés

69cd7afccdc6046d47c8a44a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les parties ne s’accordant pas sur le droit à indemnisation de Mme [V], celle-ci a fait assigner la SA Axa France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées par actes judiciaires

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [R], comme héritier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce7c9ea95b316fdf653

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Société anonyme membre de la C.E ou partie à l’accord sur l’espace économique européen près en son établissement en France sis [Adresse 43] [Localité 32] et agissant en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605bc8ec436236de9923

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En conséquence, la faute inexcusable de la société ABZAC France ne doit pas être retenue faute d’être démontrée, et il convient de débouter [H] [U] veuve [O] de l’ensemble de ses demandes, tant en son

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

EPSON FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Franck BERTHAULT de la SELARL M&B AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0234 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d557b8cdc6046d477092ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55832cdc6046d47709b27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e984650886e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que celui saisi par la Caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, -DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région ILE-DE-FRANCE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028db02fc178212f7fc73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef679cdc6046d47eaafc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pas de retenir une faute commise par le conducteur du tramway.

Source officielle

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