- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4Y et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/02696 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

L'assurance de Monsieur [Z] ayant refusé toute prise en charge en raison de l'ancienneté des désordres, l'intéressé avait saisi le conciliateur de justice ainsi que la commission de conciliation en matière

Rien ne prouve qu’il s’agit de la gardienne de l’immeuble (fiche de paye non produite), et  ce document ne constitue pas une attestation au sens des articles 200 à 203 du code de procédure civile.

JUGER bien fondées les Mma Iard SA et Mma Iard Assurances à opposer les limites de leurs polices (franchises et plafonds) qui s’élève à la somme de 1600 € pour la police Erimh.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les pièces, Vu le rapport d'expertise amiable, Vu l'article 1242 du code civil, vu l'article 1733 du Code civil, - Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - Dire recevable et bien

Par requête en date du 4 avril 2026, reçue au greffe le même jour à 10 heures 58, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de

[X] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - déclarer la SA ELOGIE SIEMP recevable et bien fondée en

Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Elle conteste à cet égard l'installation de sanitaires de chantier et la gardiennage de la maison par une société privée.

[M] fin août 2022 sans aucunement saisir la commission de conciliati on de l’ASLG à titre préalable ; qu'il était en tout état de cause impossible de saisir « la » commission de conciliation de l’ASLG

Si le bien ne respectait pas le permis accordé, alors le bien ne pourrait pas être reconstruit à l’identique. » De surcroît, le bien est classé en zone PPRIF incendie de forêt risque modéré à très élevé

juge des référés de : " Vu les articles 42, 74, 145, 329, 835, alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée ; - Déclarer recevables et bien

l’absence de valeur marchande de ses biens.

conclusion à la juridiction saisie de céans.

Mme [J] a acquis son bien en l'état, la mezzanine et la salle de bains déjà existantes, par acte authentique du 12 février 1998, publié le 19 mai 1998.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la SCI LEGENDAIRES n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

Ce bien est un bâtiment industriel, constitué initialement de trois parties, occupées par un concessionnaire automobile, un décapeur et un carrossier.