le conciliateur de justice ce jour et sollicitent son homologation.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : HOMOLOGUE le protocole d'accord régularisé entre les parties le 2 décembre 2025

Par conclusions d’homologation du 16 juillet 2025, la SAS ATELIERS DE CONSTRUCTION METALLIQUE SAMSON EMILE sollicite de la présente juridiction de : HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, la société Au XV du Rond Point demande au juge de la mise en état d’homologuer le protocole régularisé entre les parties le

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe, Homologue le protocole d'accord signé le 15 novembre

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Compte-tenu de cette situation, le juge a indiqué qu’il n’était pas possible de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation signé entre le bailleur et M.

IMMO COM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 N° RG 19/09887 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WYOU Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

En application de l'article 1567 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITRO Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

N° RG 25/02946 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJG N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09

La Caisse s’associe à la demande d’homologation de l’accord du 5 septembre 2024 et ne formule aucune autre demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation du protocole d’accord En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer

Lors de cette audience, la SCEA LA CHAIZE, régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal de : - JUGER recevable la demande de réinscription au rôle ; - HOMOLOGUER le protocole régularisé

[S] [E] a transmis un premier jeu de conclusions visant le Juge de l’exécution et sollicitant l’homologation de cette transaction sans toutefois préciser la juridiction saisie à cet effet ni d’ailleurs

d’homologation.