AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c046a
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier du 16 mai 2023, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à l’assuré et imputés à l’accident du 14 novembre
Source officiellePage 29 sur 548
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb4702
10 avril 2025
10 avril 2025
A défaut d’indication, l’imputation s’effectue selon les règles susvisées.
Source officielle