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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 16 mai 2023, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à l’assuré et imputés à l’accident du 14 novembre

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb4702

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut d’indication, l’imputation s’effectue selon les règles susvisées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En revanche les paiements mentionnés à ce décompte seront imputés sur la somme réclamée au titre de l'assignation, en application des règles d'imputation de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7de97b8c182997b70c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee78cdc6046d470614a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si la bailleresse soutient que les paiements effectués se sont imputés prioritairement sur des échéances antérieures impayées, elle ne produit aucun élément permettant de retracer de manière claire et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd9c8a1343b8cd62601

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse du tribunal Aux termes du premier alinéa de l’article 885 E du code général des impôts, dans sa version applicable du 31 mars 2000 au 1er janvier 2018, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la

Source officielle
TJ

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société KADSPEED soutient enfin que si la requête du PRS du Nord portait notamment sur l'impôt sur les sociétés 2021, le JEX n'a autorisé les mesures conservatoires que pour l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb822279465602

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BIODIS / SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6] l’identité complète est : Responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7f4e0040aa3735e8c0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Après plusieurs échanges et transmission de son avis d’impôt 2023, il a été informé qu’il y avait un problème d’adresse sur son avis d’impôt 2023, qui ne permettait pas de régulariser le surloyer, et qu

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e75cdc6046d47d353e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(déficit fonctionnel permanent) 5.250 euros Soit la somme totale de 14.042 euros à laquelle il convient de déduire la provision versée de 4.000 euros soit un solde à percevoir de 10.042 euros ; D’imputer

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d9cdc6046d47cde1e0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a mis en évidence que ce plancher était situé environ 58 cm au dessus du niveau du sol de la cour de l'immeuble du [Adresse 7], la conduisant à imputer ces désordres aux infiltrations depuis le R+

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5618dcdc6046d47713cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en défense en date des 27 mai et 21 octobre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de : - Fixer l’indemnisation de Monsieur [B] [P], avant imputation de la créance des tiers payeurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d953e0cdc6046d47ced84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

temporaire : 545 euros, - souffrances endurées : 2.000 euros, - déficit fonctionnel permanent : 1.750 euros, - retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Groupama d'Oc demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de : A titre principal, - Juger que le désordre 5 imputé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66e1dfd138db413efebeb7a8

T. Judiciaire

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[M] [K] et Mme [O] [K] à réparer, chacun, un tiers des préjudices consécutifs à la chute de la jeune [Y] [K] ; JUGER que la part de responsabilité imputée à Monsieur [S] n’excèdera pas un tiers du préjudice

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TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle expose qu’en l’espèce, [F] [K] lui a imputé, lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire, des faits de violences physiques et sexuelles, sans qu’elle n’ait jamais été invitée à

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TJ

PPP PÔLE MTT

69600f98cdc6046d47ab748b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De l'avis d'échéance du mois de mai 2023, il apparait que la locataire est redevable de la somme de 1.102,31 euros et la somme de de 461,89 euros a été imputée sur la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e360c6b8b177da18c69

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3050

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

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TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3053

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

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