Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou

d’un mois de congé.

[V] [C] une indemnité d'occupation d'un montant de 250 € par mois, payable jusqu'à la libération complète des lieux ; - condamner la société AIR WORLD à payer à M.

Le bailleur indique que les loyers sont payés, [O] [B], qui a comparu en personne, a indiqué avoir donné son préavis le 20 mars 2024 et a proposé de régler la somme de 31.64 euros en plus du loyer et

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 10 septembre 2022, date du premier incident de paiement non régularisé.

HENEO pourra donner congé à tout moment en cours de contrat : -en cas de manquement du sous-locataire aux conditions générales de la location prévues au présent contrat - au cas où sous-locataire ne répond

Par courrier du 27 mai 2020, la société Clinique [5] a informé le docteur [C] de la fin de leur collaboration à compter de la date de sa correspondance et ce, sans préavis, ni indemnité au motif que cette

Enfin, elle soutient qu’il est erroné d’indiquer que les sociétés EVOLLYS et SAGC n’ont d’autre choix que de se soumettre à ses conditions tarifaires, puisqu’elles refusent de payer les nouveaux tarifs

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PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que les conditions

[O] [M] [P] à payer à l'Office public de l'habitat de [Localité 3] métropole AQUITANIS à titre provisionnel la somme de 4746,84 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation

[E] [T] à payer à l'Office public de l'habitat de [Localité 2] métropole AQUITANIS à titre provisionnel la somme de 2993,53 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte

En vertu de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le locataire a donné congé au bailleur, il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le

ADEF à payer à Madame [Z] [I] la somme de 131.041,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - Condamner l'association ADEF à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 131.041,66 euros au

En application de l'article 15 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ou d'un mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. […] En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations

[N] à payer à la société Action logement services une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 563,19

À l'audience, Madame [F] [E] indique avoir donné congé le 30 août 2024 avec un préavis de 3 mois à effet le 30 août 2024. Elle précise qu’un rendez-vous d’état des lieux de sortie a été fixé.