la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 10] ; – à titre subsidiaire : – condamner Mme [Y] à lui payer une indemnité de 51 801,33 euros TTC afin de mettre un terme aux désordres, à actualiser selon l’indice

’article 9 du code de procédure civile. 1) Sur l’existence de troubles anormaux du voisinage : En la matière, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen, notamment par un faisceau d’indices

purgé de toutes voies de recours) valant autorisation d’aménagement commercial à obtenir par l’Acquéreur, autorisant la création d’une extension du Centre Commercial La Valentine, sur la parcelle cadastrée

MOTIFS Sur la demande d'expertise La SCI Ganesha soutient que : - elle produit des éléments objectifs tirés de documents légaux (titres de propriétés, cadastre) et d'attestations d'un officier ministériel

somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, Condamner in solidum les consorts [I] – [L] à leur payer la somme de 15 772,40 euros indexée sur l’indice

ans et onze mois, un studio situé au 2ème étage constituant le lot 55 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 550 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

ans et onze mois, un studio situé au 2ème étage constituant le lot 36 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 550 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

état descriptif de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 273, moyennant un loyer annuel global de 6 290 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

ans et onze mois, un studio situé au 2ème étage constituant le lot 33 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 490 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

sous les références suivantes : C [Cadastre 7] 7a 10ca.

implanté au rez-de-chaussée du centre commercial dénommé anciennement « GALERIE GAÎTÉ » et nouvellement « LES ATELIERS GAÎTÉ » situé au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8] cadastré

du 17 janvier 2013 reçu par Maître [P] [I], notaire à [Localité 17], [M] [J] veuve [K], [V] [K], [L] [K] et [X] [K] ont vendu un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 13] à [Localité 17], cadastré

notaire à [Localité 4], Monsieur [M] [U] a vendu à Madame [A] [Y] deux lots de copropriété n°11 et 17 (un appartement et une place de parking) situés dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1] cadastrée

de la manière suivante : Section BC n°[Cadastre 9] " [Adresse 3] " pour 7 ares et 54 centiares au prix de 55.0000 Francs ; - Juger que Madame [A] est créancière envers l'indivision des sommes suivantes

état descriptif de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 336, moyennant un loyer annuel global de 4 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

des locaux à usage exclusif de bureaux d'une superficie approximative de 725 m² composés de l'intégralité d'un hôtel particulier de quatre étages élevé sur sous sol sis [Adresse 2] à [Localité 2] cadastré

hypothèses, celle qui apparait la plus plausible est que l'annexe était encastrée dans la pente naturelle sur une hauteur d'environ 2,50 mètres, en se basant sur le muret voisin de la parcelle n°[Cadastre

- Sur la définition de la chose et du prix de la vente, Il ressort des promesses de vente que les biens sont parfaitement identifiés par leurs références cadastrales, lesquelles ne sont pas contestées

Y figurent les indications selon lesquelles l'état intérieur est qualifié «  à rafraîchir », l'année de construction 1950, qu'il y a un puits.

allant de la ferme de [11] jusqu’au chemin vicinal de [Localité 15] à [Localité 10] en passant le long de l’étang, puis derrière les anciens communs, longeant les douves en enfilant les avenues 92 et [Cadastre