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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f386cdc6046d47aea7bc
8 avril 2026
régulièrement convoquées à l’audience du 19 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 4 février 2026 à la demande de la MDPH n’ayant pas eu connaissance du conseil de la requérante désigné
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
Dans son rapport d’inspection du 9 octobre 2025, la société LOCAMEX conclu à une fuite avec injection de gaz sur des coudes, et recommande leur remplacement.
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 290568363 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 112 DEBITEURS
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Quatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
26 mai 2026
Elle rappelle qu’elle n’était pas débitrice d’une telle obligation à l’égard des fils [E] qui n’étaient pas ses clients.
CH1 Contentieux Général
6917133be097417ee1bfbe85
13 novembre 2025
Monsieur [X] [T] a assigné en référé les Docteurs [F] [L] et [O] [I], ainsi que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales, et la CPAM de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
En substance, elle conteste la matérialité d’un fait accidentel soudain et brutal survenu le 25/03/2022, consistant en l’ingestion de produits chimiques dans son café, relevant d’une part qu’il n’est pas
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
rapatriement et à la destruction de tous les livres contrefaisants ; - d’avertir les diffuseurs du livre sous toutes ses formes de l’existence d’œuvre contrefaisantes et exiger le retrait immédiat desdites
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
minute : 26/ N° RG 21/00049 N° Portalis DBZ3-W-B7F-742CK A l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
Une SCI est considérée comme un vendeur professionnel si son activité est assimilable à celle d’un marchand de biens et qu’elle a une intention spéculative ; - En l’espèce, l’objet social de la SCI CEEM
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
TESTAMENT [Localité 7] le 5.1.2015 Je soussigné [L] [X] désire que tout ceci soit appliqué. Si je viens à décéder, je veux être enterré dans un cimetière d’un village.
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
[Q] [J] et Mme [D] [J] un crédit affecté à l'acquisition et l'installation de la pompe à chaleur, d'un montant en capital de 15 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,53% (TAEG 2,56%), remboursable
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
Par une ordonnance en date du 18 avril 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
[Adresse 5], moyennant le paiement du prix principal de 850.000,00 €, les biens et droits immobiliers à usage de résidence de tourisme et de centre de formation, que l’acquéreur entend conserver, désignés
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
signification du jugement à intervenir ; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 300.000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de contrefaçon [desdites
6a0ca721cdc6046d47396c3f
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, Mme [S] [E] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (ci-après désignée CRCAM) devant le juge des
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
Selon l’article 1591 du même code, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ».
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
En application de l’article 385 du même code, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.
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