La préfecture ajoute que Monsieur [D] [H] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

de séjour, qu’il travaille en CDI, qu’il a contesté la décision de refus de renouvellement de titre de séjour.

français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir

de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [G] [E] de nationalité Algérienne né le 01 Décembre 1992 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait

de PARIS aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de séjour, - constater que Monsieur [C] [V] [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2022, - prononcer son expulsion

sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

Elle expose être étudiante et n’avoir aucune ressource après avoir perdu son emploi en raison de la procédure de renouvellement de son titre de séjour.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il invoque le motif de son déplacement, s’agissant de visiter et assister sa mère à la fin de sa vie, pour justifier sa demande au titre de son préjudice moral.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - ne déclare pas d’adresse fixe en France ; est venu en France la veille en venant d’Espagne mais n’a pas de titre de séjour espagnol

Il indique travailler dans le bâtiment depuis 5 mois, en attente d’un contrat de travail pour demander un titre de séjour.

La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, [...].

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier et de Audrey WAVRANT lors des délibérés ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes d’interdiction à titre principal et subsidiaire.

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau