DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Le 8 janvier 2025, le directeur de la [6] a notifié à Monsieur [L], par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 janvier 2025, une suspicion de fraude.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 31 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a mis Mme [M] [S] et M.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

], demeurant [Adresse 1] comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Dans ce cas, il en informe la personne concernée ; 2° Soit prononcer un avertissement.

- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés

Concernant la remise en cause de l’avertissement, la [10] [Localité 12] se prévaut de sa bonne foi présumée prévue à l'article L. 114-17-1 II 1° du Code de la sécurité sociale.

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

déloyale commis directement ou indirectement par ses salariés et qui ont pour effet manifeste un détournement de sa clientèle et/ou un débauchage de ses salariés, et, plus généralement, de s’abstenir de

L'avertissement précise les voies et délais de recours.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié