Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH qui produit au titre de la notice d’assurance un document non paraphé et non signé, ne justifie pas avoir remis à Monsieur

En tout état de cause, la caisse a justifié avoir adressé sa mise en demeure préalable à la contrainte par lettre recommandée. Il importe peu que le pli n’ait pas été réceptionné.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [U] [M] [I] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, le premier incident non régularisé se situant à l’échéance

Sur la remise des majorations de retard : Il n'entre pas dans les attributions du tribunal de statuer sur une demande de remise des majorations de retard dans le cadre d'une opposition à contrainte.

lettre recommandée avec avis de réception.

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

2023 (AR non fourni) et le 4 janvier 2024 (AR destinataire inconnu à l'adresse), restées sans effet.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MME [I] [V] a été convoquée pour l’audience du 03-06-24 par lettre recommandée du 15-04-24 et l’ accusé de réception a été signé par son destinataire .

MINUTE N° RG - N° RG 24/00738 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXAE la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

Elle estime qu’il ne peut être sérieusement contesté que l'[5] est non seulement nommée mais également désignée par la lettre ouverte diffusée par Monsieur le Maire, [H] [B], sur le site Internet de la

par lettre recommandée avec avis de réception.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

lettre recommandée avec avis de réception.

Localité 3] N° RG 25/02595 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOF5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI SARL REAL PNEUS Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

non connexes ».

12] non comparante [23] demeurant Chez [17] - [Adresse 20] non comparante N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JV / EAUX DE CALAIS demeurant [Adresse 21] non comparante S.A. [9] domiciliée