-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

[E] TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.S. HELIO AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante S.A.R.L. L.C.B.

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire.

A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements

constituant un document de synthèse ; - adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive

constituant un document de synthèse ; - adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive

de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux sont fixés au 1er juin 2020, date de la séparation effective des époux ; RAPPELLE

L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2025.

AXA FRANCE VIE fait valoir que sa condamnation ne pourra qu'être limitée à la perte de revenus du requérant, non justifiée aux présents débats ; que sont donc notamment exclus les pénalités ou intérêts

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 septembre 2020.

LE VENDEUR déclare que ces éléments sont les suivants : brise-vues non posée et une plante trop proche de la limite séparative (40 cm au lieu de 60 cm du grillage) ».

Les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 2007, sans réserve en rapport avec le présent litige.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Sur le caractère non formel de la clause d'exclusion, elle rappelle que la jurisprudence considère qu'une clause d'exclusion susceptible d'interprétation ne peut être formelle et limitée.

de son conjoint, DÉBOUTE les parties de leurs demandes de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, FIXE au 07 mai 2024 la date

Les opérations d’expertise judiciaire se sont tenues le 29 mars 2018, et le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 26 mai suivant, renvoyant notamment l’évaluation de certains préjudices non consolidés