A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Sur le montant des frais L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], respectivement notifiées par voie électronique les 12 février 2026 et 07 avril 2026.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [Q] [Y] sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application

A l’audience du 13 mars 2026, la société SCI FONCIERE DI 01/2006 a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 12 mars 2026, s’élevait désormais à la somme de

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

EXPOSE DU LITIGE: Mme [L] [M] est née le 31 mai 2001 à Paris 17ème du mariage de Mme [I] [G] et de M. [R] [M]. M. [R] [M] est décédé le 8 décembre 2009. M.

le 17 mars 2000.

préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

du 17 juin 2008 s’applique à compter du 17 juin 2008 pour les délais non expirés à cette date.

Mai 2026, reçue le 25 Mai 2026 à 11h16 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [R] [M] alias X se disant [M] [G] né le 08/04/2001 à [Localité 4] (ALGÉRIE) né le 08 Avril 2001 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité

/122/CE, transposée par la loi du 22 juillet 2009.

administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Z] [Q] dans les locaux ne relevant

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.