Par courrier du 29 août 2022, la Caisse a ensuite notifié à Mme [D] une modification du calcul de sa retraite personnelle, s’élevant, à compter du 1er août 2022, à la somme de 1.278,99 euros net mensuel

En application de ces dispositions, l’étendue de la mission doit être appréciée en fonction de son objet légal et des termes de la délibération ou du cahier des charges du comité social et économique.

au pôle social Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 13 Mai 2024 ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 6 juin 2019, Monsieur [T] [W] [B], exerçant les fonctions

L’article 706-163 du code de procédure pénale, avant sa modification par la loi du 30 décembre 2021, disposait que : “Les ressources de l’agence comportent : [...] 5° Le produit du placement des sommes

permanent défini comme “une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales ainsi que les douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation

En l'espèce, selon le contrat de travail produit aux débats, signé le 1er juillet 2021, le logement litigieux est mis à disposition de Monsieur Monsieur [E] [C] à titre de logement de fonction.

droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du CPC, le juge peut à tout moment modifier

articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier

[B] et Mme [K] pour leur rappeler leurs obligations et leur enjoindre de modifier leur comportement, sans succès. Par acte délivré le 4 août 2025, M. et Mme [W] ont fait assigner M. 

du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir; * dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .

qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

En effet, alors qu’il appartient au maître d’ouvrage de fixer son programme fonctionnel, le contrat ne précise rien à ce sujet hormis qu’il a pour objet le réaménagement de deux maisons de ville en une

[B] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [V] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Madame [Y] [X] a présenté des douleurs de l’index de la main gauche avec un impotence fonctionnelle.

[M] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et

[I] [M], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [H] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles