TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10554 N° Portalis 352J-W-B7G-CXW7Q N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2022

JUGEMENT DU : 10 janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 21/01198 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FVRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 janvier 2025 Dans l

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 05 Janvier 2026 1re chambre civile 50D N° RG 22/06490 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4X3 AFFAIRE : [Z] [

constitutifs ou sous certaines conditions dans ses éléments d'équipement, - le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité, en portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou en le rendant impropre

CANAL + TELECOM [Adresse 16] [Localité 9] Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52BL S.A.S.

font partie des éléments dont le bailleur avait bien connaissance à la signature du bail avec la société GESSEIL.

MOUVEMENT ARCHITECTE DEVELOP au motif que l'expert judiciaire émet des avis pouvant mettre en cause la responsabilité de la SARL M.A.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/05710 N° Portalis 352J-W-B7F-CUI4J N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/03595 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7QF Jugement du 08 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL

Il indique que suivant décision de non-opposition à déclaration préalable, Monsieur [U] a ensuite fait procéder à la modification des ouvertures en façade.

Par note en délibéré, Madame [G] [V] a été autorisée à transmettre tous éléments sur sa situation personnelle.

Le référentiel MORNET propose une indemnisation pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour un préjudice coté à 1/7.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVCT Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/01766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYCO Minute

d'angle maintenant le portail d'entrée de leur pavillon, ce qui a par la suite entraîné le déplacement du portail et, ainsi la destruction des commandes électriques et des bras du portail ; que le mur

N° RG 23/07569 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IZK PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [Y] [U] [E] [H] veuve [S] venant aux droits de M.

N° RG 22/06075 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23E4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [C], domiciliée : chez SAS LAUGIER-FINE, [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau

constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Le paragraphe 3 “travaux” supportés par le preneur stipule que “le preneur devra supporter à ses frais toutes modifications d’arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d’installations pouvant