MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d'assurance maladie sont indépendants des rapports entre l'employeur de cet assuré

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Sur la recevabilité du recours de Monsieur [C] [K] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Aux termes de l’article L 431-2 du code de la sécurité

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M.

Compte tenu de ces éléments elle revendique la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de la société utilisatrice.

Elle indique bénéficier de la présomption d'imputabilité et qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve que l'activité professionnelle n'avait joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Il ajoute que la caisse qui invoque un état préexistant ne vient pas le démontrer désormais.

émises par l'employeur.

, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

Il est indiqué que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur. Il est précisé que l’accident a été connu de l’employeur le 2 février 2023.

[Y], or elle indique que ceux-ci ont fait l’objet d’une imputation au compte employeur de la société [7] dès l’année de réalisation du sinistre de sorte qu’elle avait connaissance de la prise en charge

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Au titre des préjudices Mme [M] invoque à la fois un préjudice moral, psychologique et financier qu’elle évalue globalement à 10.000 €.Elle indique que la somme réclamée sur le fondement de l’article 700

En défense, la société [9] soutient que l’employeur, qui n’était pas M.

Il soutient qu’il n’a jamais eu connaissance du protocole de chargement et déchargement invoqué par l’employeur, interdisant cette manœuvre.

Le 12 février 2020 la compagnie AXA Assurances, a indiqué que la garantie « faute inexcusable employeur » souscrite auprès d’elle ne pouvait être mobilisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Enfin, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

L'employeur indique avoir reçu ce courrier le 27 mai 2022 seulement et n'avoir en conséquence bénéficié que de 27 jours francs au lieu de 30 pour compléter le dossier.