comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

Par arrêt du 02 novembre 2023, la cour d’appel d’[Localité 7] a confirmé la décision dans l’intégralité de ses dispositions soumises à la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 3 juin 2024, madame [B] [I] a été agressée par monsieur [H] [G], son compagnon, recevant de nombreux coups.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

en cours -absence d’examen de sa situation personnelle et possibilité d’être assigné à résidence A l’audience, abandonnant les autres moyens invoqués, le conseil de [K] [T] reprend uniquement les moyens

DEBATS: à l’audience publique du 11 Septembre 2024, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 11 Octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats

Par un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour d'appel de Versailles a notamment infirmé le jugement précité en toutes ses dispositions et débouté la banque de toutes ses demandes.

par le juge de la mise en état de la cour d’appel.

le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

de la loi et non de l’introduction d’une autre instance pour défaut de paiement d’arriérés locatifs, de l’état d’habitabilité du logement ou du non-respect de la destination des lieux.

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

devant la Cour d’Appel , demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.