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1 997 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67f035b602fc178212f82934

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société ALLIANZ IARD souligne que l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 la condamne à poursuivre le remboursement des mensualités en sorte qu’en tout état de cause toutes les mensualités non échues, jusqu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379dde8b3f1e77535a6816

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379ddf8b3f1e77535a681f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de48b3f1e77535a68ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67096b5c06866c0645d2711a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [6], représentée par son Conseil, maintient oralement les termes de son opposition et demande au Tribunal de : - constater que la nullité de la contrainte

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981eb0ea89248182addfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sera donc constaté une erreur quant aux autres parties non concernées et de la rectifier.

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TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La Cour de cassation a confirmé que le juge de l’exécution demeurait compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d’exécution forcée (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 13 mars

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee091172da17169e9a81d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la nullité du contrat de prêt Aux termes de l’article 1130 du code civil: “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La caisse indique par ailleurs que l’erreur relevée par les inspecteurs n’a eu aucune incidence sur le redressement.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle sollicite la mainlevée de cette saisie et qu'il lui soit donné acte de son intention de régler les causes du jugement.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a177

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

demande de nullité du PACS pour insanité d’esprit.

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TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bce6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle précise que, si toutefois, le tribunal considérait que le bon de commande encourt la nullité, il ne s’agit que d’une nullité relative, susceptible de confirmation en cas d’exécution volontaire du

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires ne formule aucune observation sur ces erreurs, exposant d’ailleurs que les demandeurs poursuivent la nullité des résolutions n° 8 et 9 de l’assemblée générale du 12 novembre

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TJ

TPX POI JCP FOND

672bc63b1ebad4fe786abd19

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le contrat est signé du 1er septembre 2018 conformément à ce qui est spécifié dans l’assignation, en dépit de l’erreur du 2d signataire qui a écrit par erreur 1er septembre 2019.

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TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La nullité de l'acte n'est encourue qu'en l'absence de décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts, l'erreur sur le montant de la créance n'entraînant que sa rectification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2aacdc6046d4700ae3a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aussi, Mme [P] ne peut en conclure qu’une cause de nullité ou d’irrégularité touche l’acte de signification de l’ordonnance du 5 février 2025 dès lors que si la première adresse correspond à celle de son

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TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il demande la recevabilité de son appel en cause à l’encontre de celle-ci, en qualité de syndic de la copropriété « LES [Adresse 5] ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

hors de cause, à titre infiniment subsidiaire, écarte l'exécution provisoire, en tout état de cause, déboute la société ISO SET SA de l'ensemble de ses demandes, et la condamne à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d61c3411ff345e13f5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

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