CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
La société ALLIANZ IARD souligne que l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 la condamne à poursuivre le remboursement des mensualités en sorte qu’en tout état de cause toutes les mensualités non échues, jusqu
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379dde8b3f1e77535a6816
10 octobre 2024
La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent
67379ddf8b3f1e77535a681f
67379de48b3f1e77535a68ca
67096b5c06866c0645d2711a
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [6], représentée par son Conseil, maintient oralement les termes de son opposition et demande au Tribunal de : - constater que la nullité de la contrainte
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
Il sera donc constaté une erreur quant aux autres parties non concernées et de la rectifier.
JEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
La Cour de cassation a confirmé que le juge de l’exécution demeurait compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d’exécution forcée (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 13 mars
9ème chambre 3ème section
66fee091172da17169e9a81d
3 octobre 2024
Sur la nullité du contrat de prêt Aux termes de l’article 1130 du code civil: “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
La caisse indique par ailleurs que l’erreur relevée par les inspecteurs n’a eu aucune incidence sur le redressement.
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public
Chambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
Elle sollicite la mainlevée de cette saisie et qu'il lui soit donné acte de son intention de régler les causes du jugement.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
demande de nullité du PACS pour insanité d’esprit.
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
Elle précise que, si toutefois, le tribunal considérait que le bon de commande encourt la nullité, il ne s’agit que d’une nullité relative, susceptible de confirmation en cas d’exécution volontaire du
1ère Chambre civile
6a160a67cdc6046d47082036
26 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires ne formule aucune observation sur ces erreurs, exposant d’ailleurs que les demandeurs poursuivent la nullité des résolutions n° 8 et 9 de l’assemblée générale du 12 novembre
TPX POI JCP FOND
672bc63b1ebad4fe786abd19
15 octobre 2024
Le contrat est signé du 1er septembre 2018 conformément à ce qui est spécifié dans l’assignation, en dépit de l’erreur du 2d signataire qui a écrit par erreur 1er septembre 2019.
Juge de l'Exécution
67116138ffbc793219ae0ba4
La nullité de l'acte n'est encourue qu'en l'absence de décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts, l'erreur sur le montant de la créance n'entraînant que sa rectification
2ème Chambre
69cff2aacdc6046d4700ae3a
3 avril 2026
Aussi, Mme [P] ne peut en conclure qu’une cause de nullité ou d’irrégularité touche l’acte de signification de l’ordonnance du 5 février 2025 dès lors que si la première adresse correspond à celle de son
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb9
14 janvier 2025
Il demande la recevabilité de son appel en cause à l’encontre de celle-ci, en qualité de syndic de la copropriété « LES [Adresse 5] ».
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
hors de cause, à titre infiniment subsidiaire, écarte l'exécution provisoire, en tout état de cause, déboute la société ISO SET SA de l'ensemble de ses demandes, et la condamne à lui payer la somme de
670ed6d61c3411ff345e13f5
Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Page 29 sur 100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.