MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/01176 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CNYB / JAF AFFAIRE : [A] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’ouvrage a fait l’objet d’une réception le 14 décembre 2018. Suivant acte authentique du 20 mars 2020, les époux [N] ont vendu la maison à M. [Z] [T] et Mme [Q] [W].

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Le Docteur [V], désigné par ordonnance de référé en date du 21 février 2018, ayant déposé son rapport, M.

Mme [B] [L] une contribution aux charges du mariage de 400 euros à compter du le 13 janvier 2021, - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel

[O] [S] et Mme [B] [V] épouse [S] (ci-après les époux [S]) par acte notarié dressé le 10 décembre 2020, désignant le bien objet de la vente comme « une maison d’habitation avec commerce ».

A la suite de la requête en divorce déposée le 03 avril 2020 par Mr [D] [Y], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 16 février 2021, a notamment, au titre des mesures

Il ajoute que les [G] veulent être propriétaires de ce petit bout de parcelle pour ensuite l’abandonner.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. ».

par Me Jean-Paul STIEBERT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28 DEFENDEUR : Monsieur [P] [F] demeurant foyer ADOMA - [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne OBJET

GREFFIER : Madame Marine BERNARD lors des débats, Madame Charline JAMBU, lors du délibéré Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie

Le 10 mars 2019, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.

titre du préjudice moral subi en raison des actes de contrefaçon de ses logiciels et documentations techniques > 2 242 500 euros, à parfaire, au titre des économies d'investissements intellectuels et matériels

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Elle fait valoir l’existence d’un préjudice moral résultant de l’abandon par son tuteur et des procédures de recouvrement de créances directement engagées à son encontre sans mise en cause du nouveau tuteur

L’expert judicaire, Mme [D], a déposé son rapport, en l’état, le 22 avril 2022.

À compter du 18 décembre 2008, la Caisse des dépôts et consignations assure la présidence de la société portant le centre commercial.

L’expert a déposé son rapport le 12 juillet 2013.

Les époux [H] demandent d’évaluer leur préjudice matériel résultant du désagrègement des pierres suivant le devis de la société LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES retenu par l’expert judiciaire à hauteur