charge des frais qu'elle a acceptée.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

[X] [Z] Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 17] (MAROC) et de [D] [C] épouse [Z] Née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 10] représenté par Monsieur [P] [L], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [U] [N] Madame [C] [S] épouse [N] Copie

Madame [T] [Q] et monsieur [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (72), sans contrat de mariage préalable.

Elle expose devoir également prendre en charge les travaux prévus par les dispositions de l’article 606 du code civil et les travaux relatifs aux espaces verts.

En cours d’instance, Monsieur [X] [Y] anciennement dénommé Monsieur [X] [V], a justifié de son changement de nom patronymique suivant décision de l’officier d’état civil d’[Localité 4] du 20 décembre 2018

pour lui de prendre en charge le règlement du crédit immobilier (554 euros), des charges et impositions du logement, sans droit à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, -attribution

Sur le relevé d'office des moyens Le prêteur soutient qu'en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, celui-ci ne peut spontanément

En l’espèce, Mme [W] [O], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

En l’espèce, Mme [Y] [I], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Savoie) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément

Monsieur [E], partie perdante, supportera la charge de ses entiers dépens.

[Y] [H] et Mme [Z] [N] ont fait citer la SCP Office notarial d’ANDERNOS-LES-BAINS et M.

Monsieur [C] [S] ne déclare pas d’adresse aux cours de ses auditons par les services d’enquête et il se déclare sans enfant à charge.

interprète ; - Caractère concomitant des différentes notifications ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je souhaite avoir une dernière chance

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

FRANFINANCE, partie perdante, supportera la charge des dépens.