Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement des loyers du locataire.

provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

jusqu'à complet paiement, l'indemnité légale étant elle assortie de l'intérêt au taux légal.

[D] les justificatifs des démarches et paiements effectués tels que visés dans l’ordonnance à intervenir et ce dès exécution des diligences qui seront mises à la charge de SYNDIC ONE par l’Ordonnance à

[C] en paiement de la somme de 10 200 euros en qualité de caution, - suspendre les effets de clause résolutoire insérée au sein du bail, - accorder un délai de 4 mois à la société L’AGENCE DU PARC pour

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement et l’exception d’inexécution En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits 

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

régularisé au sens de la loi, compte tenu des paiements effectués depuis la première défaillance, est intervenu pour l'échéance de juin 2023 de sorte que la demande effectuée le 13 mai 2023 n’est pas atteinte

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

avec exécution provisoire Monsieur [S] [C] à lui payer une somme de 8 358,29 euros outre intérêts aux taux légal à compter du 26 août 2025 et jusqu’à parfait paiement, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

au paiement des sommes suivantes : - 7 697 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,390 % sur la somme de 7151,95 €, et au taux légal pour le surplus, à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du Code civil “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de paiement de la société ESHEL GLATT est éteinte en vertu du mécanisme de l'exception d'inexécution et que son obligation de paiement des loyers est suspendue jusqu'à la mise en œuvre par la bailleresse