Le 16 décembre 2024, un état des lieux de sortie amiable et contradictoire était établi entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

N° RG 23/07773 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 3] PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Le contrat de bail unissant les parties stipule dans un titre intitulé "clause résolutoire" qu'en cas de non-paiement d'un ou plusieurs termes de loyers, le bail serait résilié de plein droit, un mois

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mahrane ABDELLAOUI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur

vestiaire 113 Madame [H] [I] [V] comparution : non comparante, représentée par Me Natacha BARBEROUSSE, substituée par Maître Anthonin CAILLE, avocat au barreau de Dijon PARTIE DÉFENDERESSE : M.

La décision a été mise en délibérée au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux

Il y a lieu d’appliquer le délai convenu entre les parties, et non le délai de six semaines notifié par le commandement de payer.

, avocat au barreau de PARIS, et ayant un cabinet secondaire 8 Avenue Camille Gâté - 28400 NOGENT-LE-ROTROU - vestiaire : E 828 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [L] séparée [F] demeurant 16 rue

[R] C/ [J] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

GRUPPO LA NONNA immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n°913 287 090 ayant siège social [Adresse 1] NON CONSTITUEE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 16 Juin 2025

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

BARLOV [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat constitué Maître Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS - #P0546 - non comparant DÉBATS A l’audience du 30 Juillet 2024, tenue publiquement

KIEBACK et PIETER Eragny Park Bâtiment le Wisconsin Allée Rosa Luxembourg 95610 ERAGNY SUR OISE non comparante et non constituée S.A.R.L.

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Elle sera condamnée à la payer à titre provisoire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

[K] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation :