Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

[U] [H] [K] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne Mme [N] [F] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT

SAN-DIS (PROMOCASH), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Corinne ZIMMERMANN de la SELARL HESTIA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

[F] [H], demeurant [Adresse 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing signé le 25 octobre 2023, Monsieur [D] [W] a donné en location à Monsieur [F] [H] un immeuble

Par un acte de commissaire de justice signifié le 31 août 2023 à personne morale, la société COLLINE SERVICES ET TRAVAUX a fait citer la société DAK INDUSTRIES devant le juge de l’exécution de ce tribunal

La partie qui se prévaut d’une soumission volontaire aux dispositions du code de la consommation doit en démontrer le caractère exprès et éclairé.

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

Elle expose que cette convention, renouvelée par périodes triennales à compter de son terme initial du 30 juin 2006, reconduit tacitement par période triennale à compter du 30 juin 2010, a expiré le 30

La société BIOMED expose être partie au contrat en qualité de fournisseur du matériel et se prévaut de l’article 18.01 dudit contrat de location financière qui prévoit la compétence exclusive au tribunal

PREMELY HABITAT 2 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [I] DIT [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

Il se prévaut de trois avis de virements effectués sur son compte bancaire au profit de la société SMBI à hauteur de 12 950,04 euros le 10 avril 2019, de 12 950,40 euros le 23 avril 2019 puis de 25 900,08

du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Emilie ZUBER,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues

L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (relatif au crédit à la consommation),

Le 27/07/2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [V].

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SAS SHOP YOUR CAR 75 n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 avril 2024.

Il se prévaut d'un document émanant de la Carsat, daté du 31 décembre 2018, qui évalue sa pension à une somme globalisée de 493,22 euros compte tenu de sa carrière totale dans les deux régimes.

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Romane GAYAT, lors du prononcé DEMANDEUR Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Elle se prévaut ainsi d’une perte de 10.399,99 euros de mars 2021 à février 2022, après revalorisation.