Le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle (par exemple Civ. 2ème, 18 juin 1997, pourvoi n° 95-17.145).

Or, il n’est pas contesté que la SARL CASH ELEC a réalisé l’installation électrique du bien litigieux.

Si, en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il n'entre pas dans les pouvoirs du présent juge de modifier le dispositif de l'arrêt d'appel, il entre en revanche

dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision

De son côté, Monsieur [D] soutient que la jurisprudence citée par la Caisse est postérieure à l’époque des faits litigieux et qu’elle ne trouve pas à s’appliquer à son cas.

[S] [D] de sa demande de réouverture des débats, DIT que la condamnation figurant dans l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la Cour d'appel de NANCY entre M. [S] [D] et M.

Sur la garantie de CNA, ils précisent que la société INVESTISSEMENT VOTRE disposait nécessairement d’un mandat express auprès de ART COURTAGE, pour pouvoir vendre les produits ARISTOPHIL et qu’elle bénéficiait

, la [13] ne garantit pas à l’employeur de pouvoir utilement contester la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts en lien avec l’accident du 9 décembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CJZ4 N.A.C :78A ENTRE : CAISSE REGIONALE CREDIT

à l'audience du 11 Décembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 19 Février 2025, mise en délibéré au 07 Mai 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 15 Octobre 2025, renvoyée au 04 Février 2026

à l'audience du 11 Décembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 19 Février 2025, mise en délibéré au 07 Mai 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 15 Octobre 2025 et renvoyée au 04 Février

ENTRE : S.A.

que le médecin conseil de la Caisse n'a pas communiqué les éléments dont il a disposé pour approuver la prise en charge des lésions, soins et arrêts de travail, - Constater que la Caisse Primaire n'a

Par note en délibéré du 11 mars 2026, le conseil de Madame [O] a transmis la déclaration de pourvoi en cassation effectué contre un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 3] du 12/

A défaut de conciliation entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation

La fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir sera rejetée.

[K] du 17 juin 2022, ces arrêts de travail doivent lui être déclarés inopposables.

Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou

En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d’appel de Bordeaux des 16 juin et 27 octobre 2022 sera donc rejetée.