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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a15eb31cdc6046d4705da6a
26 mai 2026
retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel
Référés Cabinet 2
6a0e08f7cdc6046d475a593e
20 mai 2026
retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel
JCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
Madame [G] [Y] a ajouté travailler en CDI en tant qu'assistante de vie depuis 2022 mais travailler à temps partiel et avoir perdu des missions ce qui induit pour elle une perte de salaire importante.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf959
7 janvier 2025
En effet, selon un rapport technique après investigations établi le 19 avril 2019, " les travaux de ARTE MARBRE de 2014 n'ont en rien contribué à assurer ou à reconstituer une étanchéité dans cet environnement
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478600b
15 janvier 2024
Soutenant que son consentement aux travaux avait été obtenu sur la promesse d'un crédit, alors que la Société NRER33 n'a pas fait les démarches nécessaires et qu'au surplus les travaux n'avaient pas mis
Surendettement
65aec0fa54a01215df7794b4
11 janvier 2024
b. sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout
PS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
de la commission de recours amiable de la [6] qui a rejeté sa contestation de la décision de la [7] Paris du 17 septembre 2021 fixant au 2 décembre 2020 la date de consolidation de son accident du travail
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
Sur la demande en paiement des pénalités de retard L’acte authentique en date du 10 février 2020 stipule en sa clause “délai d’achèvement des travaux” que : “le vendeur s’oblige à mener les travaux de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025, date prorogée au 03 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du greffe.
PPP PÔLE MTT
69cebda9cdc6046d47e6544f
2 avril 2026
Monsieur [P] [V] expose que les dommages et intérêts réclamés correspondent au préjudice lié à l'absence de chauffage pendant 2 mois et aux tracas liés au procès.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
Elle a expliqué avoir changé de travail et percevoir désormais un salaire de 1466 euros, outre 226 euros d’allocations familiales.
Juge des libertés
68dec4346af9fd1f8094e60e
2 octobre 2025
déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [F] [K] (serment préalablement prêté
Chambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
L’ensemble des travaux de remise en état du véhicule le rendait économiquement irréparable.
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
Il expose sa situation professionnelle indiquant qu’il est plombier en intérim depuis 10 ans, avec des mois travaillés et des mois sans travail, en précisant qu’il ne travaille pas depuis six mois et qu
14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
Elle justifie d’un certificat médical datant du 1er juillet 2020 où il est prescrit un traitement pour des insomnies qu’elle impute à cette situation.
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
Il ajoutait que la débitrice avait déjà bénéficié d’un rappel d’APL et d’une réduction de loyer de solidarité et que l’assistante sociale pouvait poursuivre son travail social en procédant à la vérification
REFERES 2ème Section
69d7f067cdc6046d47ae6ffe
7 avril 2026
Ils considèrent aussi que les travaux d’aménagement de la pièce litigieuse ayant vraisemblablement été effectués par les consorts [Z], leur responsabilité est également susceptible d’être recherchée en
REFERES 1ère Section
6a21c10ecdc6046d472c02c0
été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ; * dire si les actes, investigations, interventions et traitements
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