Il appartient à l’établissement de crédit de prouver cette information annuelle et qu’elle est suffisamment complète. (Civ. 1, 3 avril 2007 n° 06-10468).

Il découle de ce texte qu'il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de la chose, antérieur à la vente, la rendant impropre à son usage, ainsi que son caractère caché.

La preuve de l'existence de ce désordre n'est donc pas rapportée.

Elle indique que Madame [F] n'apporte pas la preuve de la persistance des anomalies rendant prétendument l'immeuble indécent.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Elle indique que la société [11], qui se borne à indiquer qu’elle n’est pas en mesure de valider les montants réclamés, est défaillante dans l’administration de cette preuve.

de caractère décennal, doivent être prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité - les défendeurs omettent de rappeler l’impact de l’interférence de Monsieur [U] - l’article 9 du contrat de

d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle relève qu'à la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît clairement que le droit à indemnisation de Madame [G] est sérieusement contestable et que la responsabilité de l’HOPITAL PRIVE DE

Certes, l’acte d’échange indique, en sa partie “conventions” : “la sortie sur le chemin communal au droit des bâtiments étant réservée à la ferme de l’hôpital de [Localité 21]”.

Il est enfin rappelé que la charge de la preuve du vice caché et de ses éléments constitutifs incombe à celui qui en invoque l'existence par application de l'article 9 du Code de procédure civile.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Il est constant que les vices allégués par les époux [K] n’étaient pas apparents lors des visites de sorte qu’il appartient aux demandeurs d’apporter la preuve de la connaissance des vices par les vendeurs

Ces auditions n’apportent par conséquent pas d’éléments probants en ce qui concerne le comportement de Monsieur [K] au moment de l’accident.

Le caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée dépend, d'une part, de l'apparente validité du titre sur lequel se fonde l'action et, d'autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

forcée en nature sur le fondement du droit commun des contrats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.