Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 20/09853 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBXO Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° RG 23/11735 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UGS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

[Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] SIREN N° 890220957 [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente COMPOSITION

ayant prononcé l'obligation assortie d'une astreinte ou de statuer en sens contraire, la première par l'effet dévolutif de l'appel, le second par l'absence d'autorité de la chose jugée au principal.

IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens et qu'il a dû réellement engager pour faire valoir ses droits en justice

à leur Conseil le 25 octobre 2022. • Débouter les consorts [L] de leur demande de dommages et intérêts non justifiés. • Condamner Mesdames [L] au paiement de la sommes de 49 893 euros à titre de dommages

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

N° RG 23/06119 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37IT PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel ROCHAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE

PRONONCER la résolution de la vente contre la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33.

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose ».

l’usage de la chose.

Monsieur [G], reprenant oralement ses demandes lors de l'audience, demande au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire avec pour mission : 1° - D'examiner le véhicule et décrire les défectuosités

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Michel REVEL

Toutefois, l’article 46 du même code prévoit que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

[M] a exposé au soutien de ses demandes qu’il avait acquis auprès de cette entreprise un véhicule Peugeot qui a très rapidement présenté de nombreuses pannes.

- Juger recevable et non forclos Monsieur [J] [Y] et Madame [D] [K] épouse [Y] en leur demande sur le fondement de la garantie des dommages intermédiaires, Sur le fond A titre principal, sur le fondement

Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [G] [Z] née le 27 Mai 1983 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Pauline

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie