CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26777cdc6046d47026c22
2 avril 2026
La [1] fait enfin valoir que d'autres pharmaciens de son secteur, victimes de la même fraude par la même personne, ne se sont vus notifier aucun indu mais seulement un rappel à la réglementation, ce qui
PC CIVIL REFERES
69d81665cdc6046d47b14b9e
pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la règlementation
69d8166fcdc6046d47b14c75
pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation
REFERES 2ème Section
660c48a41ff97dabd6b8452f
2 avril 2024
toutes protestations et réserves d’usage quant au principe et à l’étendue de sa responsabilité, et sollicité qu’il soit confié mission à l’expert d’examiner chacun des diagnostics au regard de la réglementation
Référés Cabinet 4
68f28b00e97b8c182995870e
10 octobre 2025
chiffrer les travaux de nature à y remédier, • Dire si les travaux de terrassement, de remblaiement et de construction d’un mur de soutènement réalisés par la société SIFER contreviennent ou non à la réglementation
CTX Social
697c3cc7cdc6046d473440bf
6 janvier 2026
’elles soient électives ou désignatives », le préambule du chapitre 1 énonce que seuls les accords relatifs aux précédentes instances représentatives du personnel sont rendus caducs par l’entrée en vigueur
0P3 P.Prox.Référés
688d0658afe88dc815dd38d6
4 juillet 2024
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur
689b878c40cd0f0b3d004495
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6dfcdc6046d470f5264
7 avril 2026
14 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
PPP Référés
6a15e308cdc6046d47053a08
26 mai 2026
moyens et dans lesquelles il précise que l’indemnité d'occupation a lieu d’être fixée au montant du loyer et des charges avec revalorisation au même titre que le loyer, conformément à la législation en vigueur
6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
L'entrepreneur est tenu, au titre d'une obligation de résultat, de délivrer un ouvrage conforme à ses engagements contractuels, aux règles de l'art et aux normes en vigueur, concernant l'ouvrage qui lui
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
applicable n'a pas été respectée ; que la violation d'une règlementation étrangère au code de la propriété intellectuelle est constitutive d'actes distincts de la contrefaçon. 39.Les sociétés Canal
67a684fd9324999a647adda3
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
67a685049324999a647ade56
4ème Chambre Cab D
69d6b0becdc6046d478feb0c
8 avril 2026
le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 29 janvier 2024, date de la demande en divorce, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
JAF Cabinet 6
65b168a8b9f94e98465142de
24 janvier 2024
de confiance de récupérer les enfants et de les ramener, les frais exposés pour les trajets allers-retours des enfants étant mis à sa charge ; DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt
6682ef2bd7288dcb2a015b5b
1 juillet 2024
Ils réclament des chefs de mission complémentaires Aux termes de ses dernières conclusions, la SA ALLIANZ IARD sollicite sa mise hors de cause et subsidairement indique ne pas s’opposer à la mesure
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