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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26777cdc6046d47026c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La [1] fait enfin valoir que d'autres pharmaciens de son secteur, victimes de la même fraude par la même personne, ne se sont vus notifier aucun indu mais seulement un rappel à la réglementation, ce qui

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d81665cdc6046d47b14b9e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la règlementation

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d8166fcdc6046d47b14c75

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a41ff97dabd6b8452f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

toutes protestations et réserves d’usage quant au principe et à l’étendue de sa responsabilité, et sollicité qu’il soit confié mission à l’expert d’examiner chacun des diagnostics au regard de la réglementation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28b00e97b8c182995870e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

chiffrer les travaux de nature à y remédier, • Dire si les travaux de terrassement, de remblaiement et de construction d’un mur de soutènement réalisés par la société SIFER contreviennent ou non à la réglementation

Source officielle
TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

’elles soient électives ou désignatives », le préambule du chapitre 1 énonce que seuls les accords relatifs aux précédentes instances représentatives du personnel sont rendus caducs par l’entrée en vigueur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0658afe88dc815dd38d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

14 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e308cdc6046d47053a08

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

moyens et dans lesquelles il précise que l’indemnité d'occupation a lieu d’être fixée au montant du loyer et des charges avec revalorisation au même titre que le loyer, conformément à la législation en vigueur

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e409ca681ed727f2a445fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'entrepreneur est tenu, au titre d'une obligation de résultat, de délivrer un ouvrage conforme à ses engagements contractuels, aux règles de l'art et aux normes en vigueur, concernant l'ouvrage qui lui

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TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

applicable n'a pas été respectée ; que la violation d'une règlementation étrangère au code de la propriété intellectuelle est constitutive d'actes distincts de la contrefaçon. 39.Les sociétés Canal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647adda3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685049324999a647ade56

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0becdc6046d478feb0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 29 janvier 2024, date de la demande en divorce, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

65b168a8b9f94e98465142de

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de confiance de récupérer les enfants et de les ramener, les frais exposés pour les trajets allers-retours des enfants étant mis à sa charge ;   DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2bd7288dcb2a015b5b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils réclament des chefs de mission complémentaires Aux termes de ses dernières conclusions, la SA ALLIANZ IARD sollicite sa mise hors de cause et subsidairement indique ne pas s’opposer à la mesure

Source officielle

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