JUGEMENT Prononcé en audience publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code

liquidatif au juge commis.

du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2024, plan de continuation arrêté par jugement du 7 avril 2025).

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 17] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00218 du 08 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/02108 - N° Portalis

Ce dernier ne saurait dès lors prétendre qu'au moment de son intervention, la réception des ouvrages réalisés par la société [Y] ENVIRONNEMENT (conviée à la réunion de chantier du 3 février 2016 ainsi

Il s’oppose enfin à la demande du bailleur tendant à le garantir de toute condamnation, le Juge des Référés ne pouvant statuer sur des questions de fond.

Par acte de commissaire de justice en date des 13, 16 et 20 juin 2025, la société SA LA LLYOD’S INSURANCE COMPANY a assigné en intervention forcée par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il sera constaté que par jugement du 10 juin 2024, il a été jugé que la [9] avait respecté l’ensemble de ses obligations procédurales dans le cadre de l’

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

à juge unique du 24 juin 2025 ; Vu la mise en délibéré du jugement au 9 septembre 2025 prorogé au 7 octobre 2025 en raison d’une surcharge d’activité ; MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’indemnisation poste

et que, par suite, leurs garanties ne seraient pas mobilisables, ces questions relevant de l'appréciation du juge du fond.

peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une

Subsidiairement elle a demandé qu'il soit constaté que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 -

Ils sollicitent que soit ordonnée la publication du jugement à intervenir dans cinq revues vétérinaires au choix de la société NATCOM et aux frais in solidum de IRSEA et SIGNS, et de DÉBOUTER ces dernières

Il existe donc suffisamment d’éléments permettant de considérer que l’accident s’est produit dans les conditions et pour les causes décrites.

[H] [S], -juger qu’il en sera référé au juge en cas de difficultés, -réserver le montant de la condamnation qui sera prononcée à la remise du rapport par l’expert désigné.