au barreau de Lyon et DEFENDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

MOTIVATION SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES Selon l'article L.133-18 du Code monétaire et financier applicable à la date des opérations litigieuses de l'espèce, " en cas d'opération de paiement

et de débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de ses demandes.

Par courrier du 29 mars 2022, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a informé la CAF que Mme [V] avait effectué une demande de retraite.

débats aux fins d’appel en cause de l’URSSAF [10] venant aux droits de la [6] et a sursis à statuer sur les demandes.

, - déclarer partiellement prescrite la demande en remboursement de l’indu sur la période entre le 17 juin 2020 et le 8 septembre 2020 ; - débouter la caisse de sa demande en remboursement de la somme

, - déclarer partiellement prescrite la demande en remboursement de l’indu sur la période entre le 17 juin 2020 et le 8 septembre 2020 ; - débouter la caisse de sa demande en remboursement de la somme

et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : -en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement […] », le tribunal, aux termes

JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Léo GAUTRON, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ENTRE : DEMANDERESSE : CAISSE

de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [4] pour un montant de 20.800 euros à la date de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros

CPAM de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [5] pour un montant de 57.200 euros à la date de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100

FAITS ET PROCÉDURE Suivant exploit d’huissier du 29 février 2024, la SAS [5] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis devant Madame la Présidente du pôle social du

de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [5] pour un montant de 49.600 euros à la date de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros

et indemnités dues au bailleur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

S’agissant de la recevabilité de l’action en recouvrement de la caisse, le tribunal observe que suite à la contestation de l’indu formée par Monsieur [I] [N] devant la commission de recours amiable, puis

Le 30 mai 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé Monsieur [F] [O] et Madame [V] [J] de la demande de paiement présentée par la CAISSE D’EPARGNE en leur lieu et place du prêt

Il demande au tribunal de : - Annuler la décision de la CPAM du 13 octobre 2022 en ce qu'elle a retenu : ° Un indu de 990 euros pour déplacement non remboursable concernant Mme [J], ° Un indu de 182,08

Le 24 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] a rejeté la demande de Mme [R] [H] [Z] veuve [G].