La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

: Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe Roubaud, assesseur employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER, Décision contradictoire et en premier ressort

[W], il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés aux débats que Mme [L] et M.

S’il est exact de relever que c’est la fourchette haute du barème qui a été appliquée dans le cas de M.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Elle précise que l’employeur peut alors émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours.

En la cause, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de revenus produits par le débiteur (bulletin de paie d’août 2024, relevés bancaires pour la période du 11 juin 2024

[S] [G] [Adresse 3] [Localité 5] comparant Mme [F] [J] [Adresse 3] [Localité 5] comparante EXPOSE DU LITIGE Vu la requête reçue le 12 septembre 2023 à laquelle il convient de se référer

Il ne doit faire l'objet dt aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

La réception est intervenue avec réserves le 10 décembre 2013.

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire sera inscrit.

maladie depuis cette date ; Madame [N] précise que depuis la décision de la commission, ses ressources n’ont plus la même nature et ont nettement diminué ; Dans ce contexte, Madame [N] sollicite une révision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, - la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés

mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ; DIT que cette contribution restera

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

de rechutes et de révisions possibles.