les désordres affectant l’ouvrage réalisé par l’assuré lui-même, et que les éléments versés aux débats par Madame [B] sont insuffisants à lui attribuer la responsabilité des dommages.

Sur la responsabilité de la société GEM et la garantie de son assureur En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

[S] sollicite la communication par la SARL [W] [A] de ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile valables du 1er juin 2022 à la présente assignation, sous astreinte

Il a précisé que ces défauts compromettaient la solidité de l'ouvrage et rendaient l'appartement totalement impropre à sa destination. Il a imputé la responsabilité de ces désordres à M.

Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS La SAS ATE ALU Dont le siège social est : [Adresse 36

Le syndicat des copropriétaires a entrepris sous sa maîtrise d’ouvrage des travaux d’étanchéité des toitures terrasses des bâtiments A, B et C de la copropriété.

demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

maître de l’ouvrage.

DEMANDEURS Monsieur [N] [L] [W] [K] né le 24 Février 1967 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [T] [A] [O] née le 22 Avril 1968 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître

L’expert impute ces désordres à une économie réalisée par le maitre d’ouvrage, qui n’a pas prévu de dispositif d’étanchéité pour les loggias, à l’exclusion de toute autre cause.

En n'alertant pas le maître d'ouvrage sur la dangerosité des modalités d'exécution des travaux qu'il a exécutés, la société BSF BATIMENT a commis une faute engageant sa responsabilité à son égard.

ET ASSOCIES - 711 Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Yvan DAUMIN de la SELARL

ouvrant à la française largeur 1.25 m Voir localisation sur plan 4.

Tous deux représentés par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocate au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES ALBINGIA, recherchée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage suivant contrat

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Il sera rappelé qu’aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue par le Tribunal, saisi après dépôt du rapport, il est évident qu’il est exposé à une demande de condamnation en garantie par le maître d’ouvrage.

MOTIFS I.Sur la demande d'indemnisation Au terme de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

Le maître d’ouvrage a alors confié à la SAS Ginger une mission géotechnique complémentaire G5 afin de déterminer l’étendue et l’épaisseur de cette zone de remblais ; aux termes d’un rapport établi le 16