L'affaire a été évoquée à l'audience du 08 février 2024. A cette date, Mme [T] et M.

[G] [W] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir un délai de 12 mois pour se maintenir dans le logement ; A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue,

[U] [D] a assigné M.

A l’audience du 6 novembre 2025, représentée par Mme [D], [K] renvoyant à sa requête maintient ses demandes et moyens exposés.

Or, l'OPHIS, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

[W] [M] a été engagé par l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH en qualité de gardien d’immeuble.

[V] [E] a comparu en personne.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024, lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

Il est constant que l’immeuble a subi une tempête le 04 novembre 2023 ayant notamment eu pour effet l’écroulement partiel d’un mur de clôture et l’arrachement de dalles de toiture en shingle, sinistre

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 30 mars 2026, la SCI FIFL, représentée par son gérant Monsieur [E] [A], a repris les termes de son assignation en actualisant sa demande au titre de l

Suivant acte authentique du 29 avril 2020, la SARLU BE [Adresse 1] a fait l’acquisition de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3].

Le département des Yvelines a rejeté leur demande de restitution par un courrier en date du 13 décembre 2021.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [N] est propriétaire d'un appartement dans l'immeuble sis [Adresse 1] soumis au

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [S] [D] n’a pas comparu, ne s’est pas faite représenter à l’audience et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

[G] [B] a fait assigner en référé M.

A cette audience, l’OPH LOGEMLOIRET, représenté par son avocat, a renoncé par conséquent à sa demande d’expulsion, puis a déposé son dossier en maintenant ses autres demandes introductives, dont l’octroi

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [S] est propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble situé [Adresse 1] , soumis au statut de la copropriété.

Mme [Y] [R], épouse [J] a donc parfaitement qualité à agir, en qualité de propriétaire du logement, pour faire valider le congé pour vendre qu’elle a délivré à Mme [Z] [V].

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [J] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4].