Elle ajoute avoir soldé sa dette auprès de la société [22] et du [31]. Elle produit la situation de compte auprès de [22], laquelle mentionne que la créance est soldée.

Une contestation a été élevée par Madame [Z] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 27 avril 2023.

Sur le prénom du défendeur, il est tenu compte de son titre de séjour.

[N], les impositions suisses étant versées directement par la fondation, le solde étant versé sur le compte clients de Maître [J]. En outre, Maître [J], le fonds et M.

En tout état de cause, il conclut qu’il était peu probable qu’il posséda à ce moment toutes ses capacités intellectuelles pour effectuer l’acte en pleine conscience.

Il a ainsi été convenu de fixer une date de signature des actes mentionnés ci-dessus en l’étude du Notaire Soussigné le 24 octobre 2025, à 14 heures, le tout pour permettre la préparation des actes dans

de l’intégralité du solde créditeur du compte parts sociales n° 0540 PCUJFO soit 22 euros. 3- SUR LES DROITS DE CHAQUE HERITIER DANS LA SUCCESSION Aux termes d’un acte reçu le 26 avril 2011 par Maître

Toutefois, le relevé de compte joint au commandement de payer comporte un tableau intitulé « Evolution du solde (en €) », lequel mentionne le détail de la créance des mois de mars 2021 à octobre 2022.

DEBOUTER Madame [P] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard dans les trois mois à compter de la signature du compromis de vente.

[G] [F] au paiement des sommes suivantes : - 1757,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 jusqu’au parfait règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte de dépôt

Il ressort de ces éléments que le constructeur était chargé des travaux d’adaptation au sol de la construction et qu’il lui appartenait donc de vérifier la nature des sols avant la signature du CCMI pour

du 1er juillet 2020 tous traités, contrats, marchés et conventions intervenus avec les tiers relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres

En l'espèce, compte tenu de la situation financière susvisée de M.

* L’article 789, 6° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Il fait état de l’absence de tout versement du 1er juin au 30 novembre 2023.

de la date où le prononcé du divorce sera définitif, - rappelé que le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital, - dit que Mme [X] [Y] et M.

à compter de la signification de la présente décision.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

La signature par l'emprunteur de la mention d'une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu les documents et explications prévus au code de la consommation