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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

AJILINK [O], prise en la personne de Maître [F] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société FLAT LEASE GROUP dont le siège social est [Adresse 2] non comparante ni représentée S.C.P.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dfa0f63503363502bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 13 juin 2013 à effet du 1er janvier 2014

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

HOMELOG, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 791 235 229, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f747251e2b2424b922

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fondement du jugement du 21 février 2012, la société BTSG, ès qualités (le liquidateur) a, le 18 avril 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SMABTP dans les

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

saisies attributions effectuées par la société O VOUTES (entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE et du CREDIT AGRICOLE) au motif que ladite société est en état de cessation des paiements ".

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SCIAMOIS-LEBRETON-MARLOT, commissaires de justice, au préjudice de Madame [N] entre les mains du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE à la requête de la Société ONEY BANK ;Ordonner la mainlevée des saisies-attributions

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ces saisies ont été dénoncées à Mme [L] [E] par actes du 17 janvier 2024, - Par acte du 16 janvier 2024, la société VAN DER FORM a signifié un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SOTREVE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 447 797 002 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d6a0775782d5f0600c14d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 26 mai 2025, la Caisse Nationale des Barreaux Français a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la Selarl Vendôme Société d’Avocats ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des offres et de la dénaturation de son offre, en dépit de l’erreur invoquée par la société 3F Normanvie et de la communication des procès-verbaux des Commissions d’attribution des offres. 1- Absence

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69747247cdc6046d47866086

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par son recouvreur la société Mcs et Associés, venant aux droits de la société Crédit du Nord, à hauteur de 548.117,40 euros et a autorisé M.

Source officielle
TJ

JEX

68ed42700da7cb996dc9253f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 02 juin 2025 à la Société Générale comporte un décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

SOGE PROP, venant aux droits de la société SASU ULTRA PROP’ SERVICES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 445 172 810, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda222

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'UCANSS joignait les notes obtenues par les deux sociétés, la société IMPRIMERIE COSTE & FILS obtenant un total de 92,54 derrière la société PARAGON TRANSACTION ayant obtenu une note de 93,91.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f951

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, deux procès-verbaux de saisie attribution ont été dressé à la demande de la société LANDSBANKI Luxembourg, l’un à l’encontre de Madame [W] entre

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb54f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce faisant, Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,Ordonner la restitution des sommes indûment perçues,Condamner la société EOS FRANCE es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de deux années antérieurement à la signification de la saisie-attribution du 29 mars 2024 et enjoindre au créancier de produire un nouveau décompte,Condamner la société SAS EOS FRANCE à lui payer la somme

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373519f939ca6242e2c9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 26 janvier 2024, la société PROTEGER COLORISER LE BETON a pratiquée trois saisies-attributions à l’encontre de la société URBANIZA.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6972e04ecdc6046d475e9583

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 4 juin 2010 à la requête de la société [16] et délivré à la SCP Bouis-[K] et Varin, notaires associés, pour le recouvrement des sommes dues au titre

Source officielle

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