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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
AJILINK [O], prise en la personne de Maître [F] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société FLAT LEASE GROUP dont le siège social est [Adresse 2] non comparante ni représentée S.C.P.
9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502bd
16 avril 2024
ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 13 juin 2013 à effet du 1er janvier 2014
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
HOMELOG, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 791 235 229, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant
JEX cab 6
65a6d7f747251e2b2424b922
11 janvier 2024
Sur le fondement du jugement du 21 février 2012, la société BTSG, ès qualités (le liquidateur) a, le 18 avril 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SMABTP dans les
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
saisies attributions effectuées par la société O VOUTES (entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE et du CREDIT AGRICOLE) au motif que ladite société est en état de cessation des paiements ".
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
SCIAMOIS-LEBRETON-MARLOT, commissaires de justice, au préjudice de Madame [N] entre les mains du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE à la requête de la Société ONEY BANK ;Ordonner la mainlevée des saisies-attributions
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
Ces saisies ont été dénoncées à Mme [L] [E] par actes du 17 janvier 2024, - Par acte du 16 janvier 2024, la société VAN DER FORM a signifié un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
JEX
6866e80bd33109fd079b5f58
SOTREVE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 447 797 002 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié
JEX cab 1
695d6a0775782d5f0600c14d
5 janvier 2026
Le 26 mai 2025, la Caisse Nationale des Barreaux Français a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la Selarl Vendôme Société d’Avocats ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour
Référés
678aa9d55289c7662ca2bbb8
14 janvier 2025
des offres et de la dénaturation de son offre, en dépit de l’erreur invoquée par la société 3F Normanvie et de la communication des procès-verbaux des Commissions d’attribution des offres. 1- Absence
69747247cdc6046d47866086
12 janvier 2026
par son recouvreur la société Mcs et Associés, venant aux droits de la société Crédit du Nord, à hauteur de 548.117,40 euros et a autorisé M.
68ed42700da7cb996dc9253f
9 octobre 2025
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 02 juin 2025 à la Société Générale comporte un décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais.
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 janvier 2025.
661ebd5ca0f635033634bd88
SOGE PROP, venant aux droits de la société SASU ULTRA PROP’ SERVICES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 445 172 810, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
L'UCANSS joignait les notes obtenues par les deux sociétés, la société IMPRIMERIE COSTE & FILS obtenant un total de 92,54 derrière la société PARAGON TRANSACTION ayant obtenu une note de 93,91.
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
Par actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, deux procès-verbaux de saisie attribution ont été dressé à la demande de la société LANDSBANKI Luxembourg, l’un à l’encontre de Madame [W] entre
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
Ce faisant, Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,Ordonner la restitution des sommes indûment perçues,Condamner la société EOS FRANCE es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
de deux années antérieurement à la signification de la saisie-attribution du 29 mars 2024 et enjoindre au créancier de produire un nouveau décompte,Condamner la société SAS EOS FRANCE à lui payer la somme
6631373519f939ca6242e2c9
Par acte du 26 janvier 2024, la société PROTEGER COLORISER LE BETON a pratiquée trois saisies-attributions à l’encontre de la société URBANIZA.
1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
Un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 4 juin 2010 à la requête de la société [16] et délivré à la SCP Bouis-[K] et Varin, notaires associés, pour le recouvrement des sommes dues au titre
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