N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVIR Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service chambre des

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A la suite de cet entretien, [B] [V] a été inscrit au fichier des personnes recherchées.

de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes

ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

d’un sapiteur, en évaluer le montant De manière générale, donner toutes les informations utiles de nature à déterminer les responsabilités encourues.

[H] [F] se réfère à ses écritures et sollicite de voir : - opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes de l’URSSAF DES PAYS DE LA LOI ; - déclarer le commandement litigieux nul et de nul effet

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N° RG 24/00342 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZYP - ordonnance du 02 octobre 2024 Minute N° 2024/ N° RG 24/00342 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZYP Le 1 CCC à Me BEIGNET - 13 2 CCC au service des expertises

[S] a assigné la SAS AS Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, dire et juger que

en vue de permettre ultérieurement la solution du litige, Débouter la SCI CORO de toutes ses demandes, fins et conclusion.

, Nous, juge des référés, assisté du greffier, après avoir entendu les parties représentées, avons rendu la décision suivante; Vu l’assignation en référé délivrée le 17 juin, 30 juillet 2024, aux fins

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de fissurations et désolidarisation de plinthes affectant leur habitation mitoyenne par le dos, situées [Adresse 7], [Adresse 4], [Adresse

L’ensemble des pièces justificatives utiles a été transmis, aucune irrégularité n’a été constatée.

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [T] [N] Si, au soutien de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action intentée par La compagnie AXA FRANCE

de voir désigner un expert et réserver les dépens.

Il est constant que [R] [D] a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident, ainsi que les pompiers qui ont transporté Madame [F] [A] à l’hôpital Nord à [Localité 2].

, non représenté Monsieur [M] [A] [N] demeurant 37 rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES comparant en personne, non représenté COMMUNE DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL dont le siège